Comment bénéficier d’une pension alimentaire?

En France, la pension alimentaire peut être demandée par l’un des parents ou bien par les enfants directement à l’autre parent hors mariage, pendant le mariage, pendant la procédure de divorce ou la procédure de séparation (au titre des mesures provisoires) ou après le divorce ou la séparation.

Qui peut beneficier d’une pension alimentaire ?

Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d’une pension alimentaire : Le parent séparé qui élève un enfant. … L’époux(se) survivant peut également bénéficier d’une pension alimentaire de la part de ses enfants ou beaux-enfants.

Comment faire une demande de pension alimentaire ?

La demande de pension alimentaire doit être adressée au juge aux affaires familiales. Il peut s’agir d’une demande de pension alimentaire, ou d’une demande de réévaluation d’une pension alimentaire déjà fixée. Pour en savoir plus sur ces aides, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en divorce.

Comment faire valoir ses droits à la pension alimentaire ?

La demande de révision de la pension alimentaire est à faire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530.

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Quels sont les revenus pris en compte pour la pension alimentaire ?

Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.

Comment faire une demande de pension alimentaire à la CAF ?

– Vous devez payer la pension alimentaire : connectez-vous sur le site pensionalimentaire.caf.fr > Faire une demande. > La séparation et le décès. Vous devez le compléter et l’adresser à votre Caf avec les documents justificatifs obligatoires.

Comment faire une demande de pension alimentaire sans avocat ?

Il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire cerfa n°11530*04. Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

Comment calculer une pension alimentaire sans jugement ?

Exemple pour un parent débiteur ayant 1 200 euros de revenu, 2 enfants à charge et exerçant un droit d’hébergement classique pour eux, le montant de la pension sera (à la discrétion du juge) : PA = (1 200 – 550) * 0,115 = 650 * 0,115 = 74,75 euros par enfant (soit au total 149 euros pour les deux enfants).

Comment faire pour ne pas payer de pension alimentaire ?

Voici 5 solutions pour parvenir à échapper au paiement de la pension alimentaire.

  1. Solution #1 : La garde partagée. …
  2. Solution #2 : Le changement de situation. …
  3. Solution #3 : Des enfants autonomes. …
  4. Solution #4 : Obtenir la garde de vos enfants. …
  5. Solution #5 : Le minimum alimentaire. …
  6. Conclusion :
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Qui contacter pour la pension alimentaire ?

Vous pouvez contacter l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires au 3238 (prix d’un appel local). Si vous habitez à l’étranger, c’est le +33 9 69 32 08 08 qu’il faut composer. Un conseiller vous répond de 9h00 à 16h30.

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