Quand commence le versement de la pension alimentaire?

La pension alimentaire doit être versée, en général, à partir du jour où la demande en justice a été effectuée. Le versement de la pension se poursuit au-delà de la majorité de l’enfant, jusqu’à ce qu’il acquiert son autonomie financière.

Comment payer la pension alimentaire ?

Elle se fait par virement bancaire. Mais ce peut être aussi par chèque. Parfois, la pension alimentaire est versée en liquide. A noter : Lorsque la pension alimentaire est versée en liquide, il est recommandé de faire signer un reçu par le bénéficiaire de la pension.

Comment savoir si on doit payer une pension alimentaire ?

Le montant de la pension est déterminé par le juge aux affaires familiales. Pour le fixer, il se base sur les ressources et les charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et sur les besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

Quand une pension alimentaire est obligatoire ?

Après la séparation d’un couple non marié, le versement de la pension alimentaire est obligatoire et ne concerne que les enfants. … Cette obligation d’entretien des enfants prend fin quand l’enfant devient capable de s’assumer tout seul.

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Qui doit payer la pension alimentaire ?

La pension alimentaire prend le plus souvent la forme d’une somme d’argent versée tous les mois à ses enfants par le parent qui n’en a pas la garde. Le montant de la pension alimentaire est toujours fixé par le juge aux affaires familiales.

Comment faire si je ne peux pas payer la pension alimentaire ?

Si vous ne payez pas la pension alimentaire pour votre(vos) enfant(s) ou seulement en partie ou irrégulièrement (par exemple un mois sur deux), l’autre parent peut demander de l’aide à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l’avenir.

Comment éviter de payer pension alimentaire ?

Voici 5 solutions pour parvenir à échapper au paiement de la pension alimentaire.

  1. Solution #1 : La garde partagée. …
  2. Solution #2 : Le changement de situation. …
  3. Solution #3 : Des enfants autonomes. …
  4. Solution #4 : Obtenir la garde de vos enfants. …
  5. Solution #5 : Le minimum alimentaire. …
  6. Conclusion :

Quels sont les revenus pris en compte pour la pension alimentaire ?

Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.

Qu’est ce que comprend la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme versée de manière mensuelle et vise à l’entretien et l’éducation des enfants. Elle ne prend en charge que les besoins de base, les charges de la vie courante : nourriture, hébergement, habillement, meubles, transport, loisirs etc.

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Est-il possible de refuser une pension alimentaire ?

En conclusion, il n’est pas possible pour les parents de déroger à leur obligation d’entretien, au même titre que ces derniers ne peuvent pas renoncer tacitement ou explicitement à la pension alimentaire pour leurs enfants.

Qui est le débiteur de la pension alimentaire ?

Dans ce cas, le parent débiteur de la pension alimentaire est le parent qui ne détient pas la résidence principale de l’enfant. Il s’agit du parent qui n’a qu‘un droit de visite et d’hébergement. En conséquence, contrairement aux idées reçues, le parent débiteur n’est pas obligatoirement le père.

Est-ce que la pension alimentaire couvre les frais de scolarité ?

De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, c’est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.

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