Quel document pour une demande de pension alimentaire?

Ce sont entre autres la copie intégrale devotre acte de naissance, la copie intégrale de l’acte de naissance chaque enfant concerné par votre requête, la copie intégrale de votre acte de mariage ou de votre livret de famille, la copie du jugement de divorce ou de séparation de corps, la copie d’une pièce d’identité, …

Quel justificatif pour une pension alimentaire ?

Pour pouvoir déduire le montant de la pension alimentaire versée à l’enfant majeur des revenus, le parent débiteur doit justifier des besoins de son enfant (justificatifs de sa situation : chômage, études, etc), du versement effectif et réel de la pension alimentaire (production de relevés bancaires), et des dépenses …

Comment faire une requête pour une demande de pension alimentaire ?

Lorsqu’aucune pension alimentaire n’a été fixée au moment du divorce, l’un des parents peut faire une demande de pension alimentaire au juge. La lettre de demande accompagne la requête qui permet de saisir le juge aux affaires familiales. Pour saisir le juge, il faut en effet compléter le formulaire cerfa n°11530*03.

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Comment faire pour obtenir une pension alimentaire sans aller au tribunal ?

Les parents peuvent demander, au directeur de la Caf ou de la MSA , la délivrance d’un document qui permet le versement obligatoire de la pension fixée (titre exécutoire) par la convention. Pour cela, ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).

Comment faire une demande de pension alimentaire sans avocat ?

Il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire cerfa n°11530*04. Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

Quels sont les revenus pris en compte pour la pension alimentaire ?

Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.

Quel est le montant maximum pour une pension alimentaire ?

En 2021 (déclaration d‘impôt 2021 concernant les pensions versées en 2020), la pension alimentaire déductible maximum pour l’entretien d‘un enfant est de 5 959€. Ce plafond est pour chaque foyer fiscal mais vaut pour chaque enfant.

Comment faire pour ne pas payer de pension alimentaire ?

Vous devez en effet déposer une demande auprès du juge aux affaires familiales. Pour cela, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du tribunal de grande instance du lieu de résidence de votre ex-conjoint. Différents documents doivent être joints à ce courrier.

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Comment demander l’annulation d’une pension alimentaire ?

Vous pouvez demander une réduction ou d’une suppression de pension alimentaire. Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l’adresser au tribunal du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants (même majeurs).

Comment réclamer la pension alimentaire ?

Faire appel à un huissier de justice : dès 1 mois d’impayé ou en cas d’échec de la Caisse d’allocations familiales, vous pouvez demander à l’huissier de se charger de récupérer directement jusqu’à 6 mois d’arriérés auprès de tiers en contact avec le parent débiteur.

Comment calculer une pension alimentaire sans jugement ?

Exemple pour un parent débiteur ayant 1 200 euros de revenu, 2 enfants à charge et exerçant un droit d’hébergement classique pour eux, le montant de la pension sera (à la discrétion du juge) : PA = (1 200 – 550) * 0,115 = 650 * 0,115 = 74,75 euros par enfant (soit au total 149 euros pour les deux enfants).

Comment faire une demande de pension alimentaire al amiable ?

En cas de séparation à l’amiable, l’aide d’un avocat peut s’avérer nécessaire pour vous aider à rédiger la convention de divorce. Outre les modalités concernant la résidence des enfants, vous pouvez y préciser le montant de la pension alimentaire. Vous avez droit à 15 jours pour étudier cette convention et la signer.

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